Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de forfaits de données mobiles sous forme d'eSIM par VRAIVEX SAS aux clients consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Produits

Les forfaits vendus sont des profils eSIM de données uniquement. Ils ne comprennent ni numéro de téléphone, ni appels vocaux, ni SMS, sauf mention contraire explicite sur la fiche du forfait. La couverture, les débits et les réseaux partenaires sont indiqués à titre informatif sur chaque page destination.

3. Compatibilité de l'appareil

L'appareil du client doit être compatible eSIM et désimlocké. Il appartient au client de vérifier ces deux points avant la commande, notamment via notre page Compatibilité. L'incompatibilité d'un appareil constatée après activation du profil ne peut donner lieu à remboursement.

4. Commande et prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une adresse email valide est requise pour la livraison du profil eSIM.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. La commande est validée à réception de la confirmation de paiement.

6. Livraison

La livraison est exclusivement numérique et immédiate. Après paiement, le QR code d'activation et le code LPA sont mis à disposition sur la page de commande. Le client peut retrouver sa commande à tout moment depuis la page « Retrouver ma commande », avec son adresse email et son numéro de commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En pratique : tant que le profil eSIM n'a pas été installé ni activé, nous procédons au remboursement intégral sur simple demande dans les 14 jours suivant l'achat. Une fois le profil installé ou les données consommées, le forfait n'est plus remboursable.

8. Garanties et réclamations

En cas de défaut d'activation imputable au service (profil invalide, non provisionné), nous procédons au remplacement du profil ou au remboursement intégral. Les interruptions liées au réseau de l'opérateur local, à la couverture géographique ou au paramétrage de l'appareil ne constituent pas un défaut du produit.

Toute réclamation est à adresser à contact@esim-vraivex.com. Réponse sous 24 h, 7 j/7.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données collectées se limitent à ce qui est nécessaire au traitement de la commande et au support.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par recours à la médiation de la consommation, avant toute action judiciaire.

Ce document est un modèle de travail. Faites-le relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne commerciale.